Des progrès dans la réduction des coûts de la réglementation
Berne, 24.02.2016 - Lors de sa séance du 24 février 2016, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé «Mesures visant à réduire les coûts de la réglementation: état de réalisation et suite des travaux». Parmi les 32 mesures proposées, douze sont déjà appliquées et neuf autres le seront d’ici à la fin de 2016. Par contre, certains projets de cyberadministration nécessitent plus de temps.
Dans son rapport de 2013 sur les coûts de la réglementation, le Conseil fédéral a présenté, pour la première fois, une estimation des coûts engendrés par la réglementation dans douze domaines choisis et a proposé 32 mesures pour réduire ces coûts.
Le rapport fait suite au postulat Föhn (15.3787), qui s'inquiète de l'état de la mise en œuvre. Le bilan intermédiaire montre que la mise en œuvre des mesures est sur la bonne voie: deux tiers des mesures seront appliquées d'ici à la fin de 2016 et au moins une mesure sera entrée en vigueur dans onze domaines. En voici quelques exemples: il est possible de déroger à l'obligation de saisie du temps de travail à des conditions clairement définies; les dispositions du droit du travail ont été adaptées aux prescriptions de protection incendie; les prestations fournies en ligne en matière de TVA ont été améliorées; la procédure de qualification au sein de la formation professionnelle sera simplifiée. La mise en œuvre rapide des mesures demandée par le postulat est ainsi satisfaite dans une large mesure.
Néanmoins un tiers des mesures demande plus de temps. Il s'agit, d'une part, de projets de cyberadministration, comme le renouvèlement intégral des applications informatiques dans le domaine des douanes, et, d'autre part, de mesures dépendant d'une décision du Parlement. Ainsi, la suppression du droit de timbre d'émission fait partie de la réforme de l'imposition des entreprises III, qui est actuellement débattue sous la coupole. Enfin, d'autres mesures nécessitent une coordination avec les cantons ou sont de leur ressort de ces derniers. C'est le cas du portail informatique dédié à l'admission des travailleurs étrangers ou de la poursuite de l'harmonisation de la législation sur les constructions.
Outre le postulat Föhn, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion Fournier (15.3210), qui demande au Conseil fédéral de prendre immédiatement les mesures qui relèvent de sa compétence et de présenter au Parlement, dans un délai de neuf mois, un message incluant les mesures relevant de l'échelon législatif. Le rapport indique également la manière dont le Conseil fédéral entend satisfaire à la motion Fournier.
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Nicolas Wallart,
SECO,
chef du secteur Analyse de la réglementation,
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